Vos droits en cas de problème de livraison
Quand un colis n'arrive pas ou arrive en mauvais état, on ne sait pas toujours vers qui se tourner. Le transporteur ? Le vendeur ? Sa banque ? Le droit français est en fait assez clair sur le sujet.
Le vendeur est responsable jusqu'à la livraison
C'est le point le plus important. L'article L216-4 du Code de la consommation est limpide : le vendeur est responsable du colis jusqu'à ce que vous l'ayez physiquement en main.
Ça veut dire que si le colis est perdu, volé ou endommagé pendant le transport, c'est au vendeur de résoudre le problème. Pas à vous. Pas au transporteur.
Le vendeur doit soit renvoyer le produit, soit vous rembourser.
Le délai de livraison non respecté
Si le vendeur a annoncé un délai de livraison et qu'il n'est pas respecté, vous pouvez :
Le vendeur a alors 14 jours pour vous rembourser.
Colis endommagé
Si votre colis arrive abîmé :
- A la livraison : refusez le colis et notez "refusé pour colis endommagé" sur le bon de livraison. Prenez des photos.
- Après ouverture : vous avez 3 jours pour signaler les dommages au transporteur (par lettre recommandée). Mais dans la pratique, contactez d'abord le vendeur qui est votre interlocuteur principal.
Colis perdu
Un colis est considéré comme perdu s'il n'a pas été livré dans les 30 jours suivant la date de livraison prévue (sauf délai convenu différent).
Dans ce cas, demandez au vendeur un renvoi ou un remboursement. S'il refuse, vous pouvez passer par le médiateur de la consommation ou faire un chargeback bancaire.
Le droit de rétractation
N'oubliez pas que pour tout achat en ligne, vous avez 14 jours après réception pour vous rétracter, sans avoir à justifier. Le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours suivant votre demande.
Quelques conseils pratiques
- Gardez toujours une trace de vos commandes (confirmation, emails, captures d'écran)
- Suivez vos colis avec TrackNow pour avoir un historique précis des étapes de livraison
- En cas de litige, commencez par contacter le vendeur. Si ça ne donne rien, passez par la médiation ou signalez sur Signal Conso (service public)
- Pour les achats importants, privilégiez le paiement par carte bancaire (le chargeback est un filet de sécurité efficace)
